Conditions générales de vente

1. Identification du responsable

Conformément à la réglementation en vigueur, il est porté à la connaissance des utilisateurs que le titulaire du site web www.antomas.es est :

• Responsable : TOMÁS ORERO LUENGO
• NIF : 03.157.126-P
• Adresse : C/ Maestro José Medina Ferrer 2 - 6, 46970 Alaquàs (Valencia)
• Adresse électronique : info@antomas.es
• Établissement zoologique enregistré: REGA n° ES460050000026

2. Objet

Les présentes Conditions Générales régissent l’achat des produits proposés sur le site web antomas.es, y compris la vente de fourmis et d’autres invertébrés vivants, ainsi que de produits liés à leur maintenance.

La passation d’une commande emporte l’acceptation expresse des présentes conditions.

3. Conditions d’utilisation

L’utilisateur s’engage à faire un usage approprié du site web et à ne pas l’utiliser à des fins illicites ou contraires à la bonne foi.

Le responsable se réserve le droit de refuser ou de retirer l’accès aux utilisateurs qui ne respectent pas les présentes conditions.

Ce site web peut contenir des liens vers des pages web, des vidéos, des réseaux sociaux ou des contenus appartenant à des tiers, y compris des contenus publiés sur des plateformes externes.

Ces liens ont une finalité purement informative, éducative ou de vulgarisation et n’impliquent aucune approbation, aucun contrôle ni aucune responsabilité de la part du titulaire du site web quant au contenu, à la disponibilité, à l’exactitude ou au fonctionnement de ces plateformes ou services externes.

Le titulaire du site web ne saurait être tenu responsable des dommages ou préjudices pouvant résulter de l’accès à des contenus ou services de tiers, de leur utilisation ou de la confiance qui leur est accordée.

L’accès à des pages ou services externes s’effectue sous la seule responsabilité de l’utilisateur.

4. Processus d’achat

Le processus d’achat consiste à sélectionner les produits, à les ajouter au panier et à confirmer la commande après le paiement.

Le client recevra une confirmation par courrier électronique reprenant le détail de sa commande.

Les frais de livraison, le cas échéant, seront présentés de manière détaillée et clairement identifiés avant la finalisation du processus d’achat.

4.1 Disponibilité et viabilité des animaux

Toutes les commandes sont soumises à la disponibilité effective des stocks et, lorsqu’elles comprennent des animaux vivants, à la vérification de leur état et de leur viabilité avant l’expédition.

En raison de la nature des animaux vivants, Antomas pourra reporter l’expédition en présence de circonstances susceptibles de compromettre leur santé, leur sécurité ou leur viabilité, notamment :

• - Problèmes de santé ou de développement de l’animal.
• - Incidents biologiques.
• - Erreurs de stock.
• - Conditions climatiques défavorables.
• - Restrictions logistiques ou de transport.
• - Jours fériés ou interruptions de service.
• - Toute autre circonstance raisonnable susceptible de compromettre le bien-être de l’animal.

Lorsqu’il est nécessaire de reporter l’expédition, le client en sera informé et une nouvelle date lui sera proposée.

Si un produit ne peut pas être fourni, le client pourra choisir entre :

• - Attendre que le produit soit de nouveau disponible.
• - Accepter volontairement un produit de substitution équivalent.
• - Obtenir le remboursement du produit indisponible.
• - Accepter volontairement un bon d’achat.

La substitution du produit ou l’émission d’un bon d’achat ne sauraient être imposées sans l’accord du client.

5. Prix

Tous les prix sont exprimés en euros (€) et incluent les taxes applicables (TVA).

Les prix peuvent être modifiés à tout moment ; les prix applicables sont toujours ceux en vigueur au moment de l’achat.

6. Moyens de paiement

Les moyens de paiement disponibles peuvent comprendre :

• Carte bancaire Visa
• Carte bancaire MasterCard
• Virement bancaire
• PayPal

Les paiements par carte sont traités via la passerelle de paiement sécurisée Getnet. Antomas ne reçoit ni ne conserve les données complètes de la carte utilisée par le client.

La commande sera traitée une fois le paiement confirmé. En cas de virement bancaire, le traitement de la commande débutera après la réception effective du montant.

Les transactions effectuées par l’intermédiaire de plateformes externes (telles que PayPal) sont soumises à leurs propres conditions de sécurité et d’utilisation.

7. Livraisons, frais et délais de livraison

7.1 Jours d’expédition

Les commandes contenant des animaux vivants sont généralement expédiées du lundi au mercredi, afin de réduire le risque qu’elles restent bloquées pendant les week-ends ou les jours fériés.

Au cours des semaines comportant des jours fériés, des températures extrêmes ou des incidents logistiques, l’expédition pourra être reportée. Le client en sera alors informé.

7.2 Frais de livraison

Les frais de livraison dépendent de la destination, du poids, du transporteur, du mode de livraison choisi et des besoins d’emballage.

Les tarifs indicatifs sont les suivants :

• - Espagne péninsulaire : à partir de 9,99 €.
• - Îles Baléares : à partir de 9 €.
• - Îles Canaries, Ceuta et Melilla : 24,99 €. Les commandes sont facturées sans TVA espagnole. Les taxes d'importation (IGIC aux Canaries, IPSI à Ceuta et Melilla) et les frais de dédouanement sont à la charge du client et sont réglés au transporteur à la livraison.
• - France, Allemagne, Belgique, Italie, Pays-Bas et Portugal : à partir de 24,99 €.
• - Reste de l’Union européenne et autres pays européens : à partir de 27,99 €.
• - Royaume-Uni : à partir de 18,99 €.

Le montant définitif sera indiqué de manière détaillée au cours du processus d’achat, avant la confirmation et le paiement de la commande.

Lorsque des emballages ou des mesures thermiques spécifiques sont nécessaires, leur coût sera affiché lors de la validation de la commande ou sera communiqué au client et expressément accepté par celui-ci avant l’expédition.

7.3 Délais de livraison

Une fois la commande expédiée, les délais de transport habituels sont les suivants :

• - Espagne péninsulaire : environ 1 jour ouvrable.
• - Union européenne : environ 1 à 3 jours ouvrables.
• - Royaume-Uni et autres destinations internationales : environ 4 à 7 jours ouvrables, hors éventuels retards en douane.

Le délai de transport court à compter de l’expédition de la commande et non nécessairement à compter de la date d’achat.

Les délais indiqués sont des estimations et peuvent être affectés par les jours fériés, les formalités douanières, les incidents imputables au transporteur, les conditions météorologiques ou les cas de force majeure.

Sauf accord exprès sur une date ultérieure pour des raisons climatiques, biologiques ou logistiques, la commande sera livrée dans le délai légal applicable.

8. Conditions spécifiques aux animaux vivants

Les animaux proposés sont des êtres vivants et peuvent présenter des variations naturelles en ce qui concerne :

• La taille
• La coloration
• Les motifs
• Le comportement
• Le niveau d’activité
• Le développement, la croissance ou l’évolution

Ces variations ne sauraient être considérées comme un défaut de conformité ni comme un vice du produit.

Les images, vidéos et descriptions ont une valeur indicative et ne constituent pas une représentation exacte ou garantie du spécimen reçu.

Le client reconnaît qu’en raison de la nature biologique du produit, des différences raisonnables peuvent exister entre les spécimens présentés et ceux livrés.

8.2 Conditions postérieures à la livraison

Antomas garantit que le produit correspond à ce qui a été commandé et répondra des incidents, des erreurs de préparation ou des défauts de conformité existant au moment de la livraison, conformément à la réglementation applicable.

Une fois l’animal vivant livré en bon état, Antomas ne peut garantir :

• - Son adaptation à des installations inadaptées.
• - Sa reproduction ou son comportement futur.
• - Sa compatibilité avec d’autres spécimens.
• - Sa survie en cas d’erreurs de température, d’humidité, d’alimentation, de ventilation ou de manipulation.
• - Une évolution, une taille ou un rythme de croissance déterminés.

Ces limitations ne s’appliquent qu’aux circonstances postérieures à la livraison imputables à la maintenance, aux installations ou à la manipulation par le client et ne privent pas le client des droits légaux dont il dispose en cas de problèmes existant avant la réception.

8.3 Appréciation technique du vendeur

Le vendeur se réserve la faculté de déterminer, sur la base de critères techniques et de bien-être animal, les conditions optimales d’expédition, d’emballage et de manipulation.

Ces critères prévaudront sur toute préférence logistique ou demande du client lorsque l’intégrité de l’animal est en jeu.

9. Conditions climatiques et emballage spécial

Afin de protéger les animaux pendant le transport, certaines commandes peuvent nécessiter :

• - Heatpack (sachet chauffant).
• - Icepack (pack réfrigérant).
• - Emballage isotherme.
• - Autres éléments de protection thermique ou physique.

Lorsque l’un de ces éléments est obligatoire, son coût sera affiché au cours du processus d’achat ou sera communiqué au client afin d’obtenir son acceptation expresse avant l’expédition.

Antomas n’ajoutera pas unilatéralement de frais qui n’auraient pas été préalablement communiqués et acceptés.

Lorsque les conditions climatiques présentent un risque important, Antomas pourra reporter l’expédition et informer le client d’une nouvelle date appropriée.

S’il n’est pas possible d’effectuer l’expédition dans un délai raisonnable, le client pourra accepter une nouvelle date ou demander l’annulation et le remboursement du produit concerné.

10. Réception de la commande et réclamations

Afin de garantir une gestion correcte des incidents :

10.1 Procédure recommandée

Afin de faciliter la gestion d’éventuels incidents, il est recommandé au client d’enregistrer une vidéo continue (sans coupure) au moment de la réception de la commande, montrant :

• Toutes les faces du colis avant son ouverture
• L’intégralité du processus d’ouverture
• L’état du contenu après l’ouverture

10.2 Réclamations et incidents

Les réclamations relatives à des dommages survenus pendant le transport ou à un DOA (Dead On Arrival, spécimen arrivé mort) doivent être communiquées dans les meilleurs délais à compter de la réception de la commande, accompagnées de preuves suffisantes de l’incident.

L’absence de vidéo d’ouverture pourra rendre plus difficile ou limiter l’évaluation des incidents liés au transport ou à un DOA.

Si l’incident est validé, le vendeur pourra opter entre :

• Le remplacement du spécimen
• Un bon d’achat
• Un remboursement partiel ou total

11. Retours et droit de rétractation

11.1 Comment demander un retour

Pour demander un retour, signaler un incident ou exercer le droit de rétractation lorsqu’il est applicable, le client doit contacter Antomas par l’un des moyens suivants :

• Adresse électronique : info@antomas.es
• Téléphone ou WhatsApp : +34 640 88 38 66

La demande doit comporter :

• Le nom du client.
• Le numéro ou la référence de la commande.
• Le produit ou l’animal concerné.
• Le motif de la demande.
• Des photographies, vidéos ou autres preuves de l’incident, le cas échéant.

Antomas répondra en indiquant les instructions à suivre et, le cas échéant, l’adresse à laquelle le produit doit être renvoyé.

Le client doit protéger convenablement le produit pendant le transport et ne doit pas effectuer le retour avant d’avoir reçu les instructions correspondantes.

11.2 Produits non vivants

Le consommateur dispose, en règle générale, d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de la commande pour se rétracter de l’achat de produits non vivants, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, il doit notifier sa décision de manière dénuée d’ambiguïté à Antomas et renvoyer le produit dans les 14 jours calendaires suivant cette notification.

Les frais directs de renvoi sont à la charge du client lorsque la rétractation n’est pas due à un défaut, à un dommage, à une erreur dans la commande ou à un défaut de conformité imputable à Antomas.

Le client peut examiner le produit de la même manière qu’il pourrait raisonnablement le faire dans un magasin physique. Sa responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Dans la mesure où cela est raisonnablement possible, le produit doit être renvoyé avec ses accessoires et son emballage d’origine, correctement protégé. L’absence de l’emballage d’origine n’empêche pas automatiquement l’exercice du droit de rétractation.

11.3 Animaux vivants et produits biologiques périssables

Le droit de rétractation ne s’applique pas lorsque, en raison de sa nature et des circonstances particulières, le produit est susceptible de se détériorer, de perdre sa viabilité ou de se périmer rapidement.

Cette exception peut s’appliquer notamment :

• Aux animaux vivants.
• Aux aliments périssables.
• Aux cultures vivantes.
• Aux autres produits biologiques dont le renvoi pourrait compromettre la survie, le bien-être, l’état sanitaire ou la viabilité.

L’exclusion du droit de rétractation ne limite pas les droits du client lorsque l’animal ou le produit arrive mort ou endommagé, ne correspond pas à la commande ou présente un défaut de conformité imputable à Antomas.

11.4 Produits défectueux, endommagés ou erronés

Lorsque le retour est dû à un produit défectueux, à une erreur dans la préparation de la commande, à des dommages antérieurs à la livraison ou à un défaut de conformité imputable à Antomas, le client ne supportera pas les frais nécessaires à la mise en œuvre de la solution correspondante.

Selon les circonstances et la réglementation applicable, la solution pourra consister en :

• Le remplacement du produit ou du spécimen.
• Un remboursement total ou partiel.
• Une réduction proportionnelle du prix.
• Un bon d’achat, uniquement si le client l’accepte volontairement.

11.5 Remboursements

Lorsque le droit de rétractation s’applique, Antomas remboursera les paiements reçus pour les produits concernés, y compris, lorsque la loi le prévoit, les frais du mode de livraison standard proposé.

Les frais supplémentaires résultant du choix volontaire par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par Antomas ne seront pas remboursés.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf accord exprès des deux parties sur un autre moyen n’occasionnant aucun frais supplémentaire pour le consommateur.

Antomas pourra différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve suffisante de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

12. Responsabilité

Antomas est responsable de la bonne préparation de la commande et de la livraison de produits conformes à ce qui a été commandé.

Antomas ne saurait être tenu responsable des dommages ou problèmes survenant après la livraison lorsqu’ils sont la conséquence directe :

• D’installations ou de conditions de maintenance inadaptées.
• D’erreurs de température, d’humidité, de ventilation, d’éclairage ou d’alimentation.
• D’une manipulation incorrecte des animaux ou des produits.
• D’un mélange avec des espèces ou des spécimens incompatibles.
• De la libération, de la fuite ou de l’abandon des animaux.
• Du non-respect des instructions essentielles de maintenance fournies.
• D’agissements du client ou de tiers étrangers à Antomas

Les variations naturelles raisonnables de taille, de coloration, de motifs, d’activité, de comportement ou de stade de développement ne constituent pas en elles-mêmes un défaut de conformité, dès lors que le produit ou le spécimen correspond pour l’essentiel à ce qui a été commandé.

Aucune disposition des présentes conditions n’a pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs dont dispose le consommateur en cas d’erreurs dans la commande, de défaut de conformité, de dommages antérieurs à la livraison ou de manquements imputables à Antomas.

13. Utilisation responsable des animaux

Le client s’engage à :

• Fournir aux animaux des installations et des conditions de maintenance adaptées.
• Se renseigner sur les besoins essentiels de l’espèce acquise.
• Prendre des mesures raisonnables pour éviter les fuites.
• Ne pas abandonner ni relâcher de spécimens dans le milieu naturel.
• Ne pas utiliser les animaux à des fins illicites.
• Respecter la réglementation applicable à la détention, au transport et à la maintenance de l’espèce dans son lieu de résidence.

14. Propriété intellectuelle

Tous les contenus du site web, y compris les images, photographies, vidéos, textes, logos, créations graphiques et supports visuels, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle.

Toute reproduction, distribution, communication au public, transformation ou utilisation de ces contenus sans l’autorisation expresse du titulaire du site web est interdite.

15. Force majeure

Le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ceux-ci sont dus à un cas de force majeure ou à des circonstances indépendantes de sa volonté, notamment :

• Phénomènes météorologiques
• Problèmes logistiques ou de transport
• Restrictions administratives
• Épidémies ou incidents sanitaires
• Interruptions de services ou d’approvisionnements

Lorsqu’un cas de force majeure retarde temporairement l’exécution, les obligations concernées sont suspendues pendant la durée strictement nécessaire.

Si la situation empêche définitivement la livraison ou entraîne un retard que le client ne souhaite pas accepter, celui-ci pourra demander l’annulation de la commande concernée et le remboursement correspondant.

16. Protection des données

Les données personnelles seront traitées conformément à la réglementation en vigueur (RGPD et LOPDGDD, loi organique espagnole 3/2018 relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques).

Pour plus d’informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol.

En cas de litige en matière de consommation, les juridictions compétentes sont celles du domicile du consommateur.

18. Service client, retours et réclamations

Le client peut adresser ses questions, signalements d’incidents, demandes de retour ou réclamations aux coordonnées suivantes :

• Titulaire : Tomás Orero Luengo.
• Nom commercial : Antomas.
• NIF : 03.157.126-P.
• Adresse : C/ Maestro José Medina Ferrer, 2, puerta 6, 46970 Alaquàs, Valencia, Espagne.
• Adresse électronique : info@antomas.es.
• Téléphone et WhatsApp : +34 640 88 38 66.

Les questions et réclamations seront traitées dans les meilleurs délais raisonnablement possibles.

19. Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat et uniquement pour les produits pour lesquels le droit de rétractation est applicable.

À l’attention de Tomás Orero Luengo – Antomas :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien correspondant à la commande ci-dessous :

• Numéro de commande :
• Bien(s) :
• Commandé le :
• Reçu le :
• Nom du consommateur :
• Adresse du consommateur :
• Adresse électronique :
• Date :
• Signature du consommateur : uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier.